Mandat de facturation — auto-facturation (article 289, I-2 du CGI)

Par ce mandat, le créateur (le « mandant », prestataire) autorise Emporia SAS, exploitant la marque Pacha (le « mandataire »), à établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux sommes dues au titre du programme Pacha Club — conformément au 2 du I de l'article 289 du code général des impôts et à l'article 242 nonies de l'annexe II au même code, qui exigent un mandat écrit et préalable avant toute auto-facturation.

L'auto-facturation déplace l'écriture des factures, pas les responsabilités fiscales. Conformément au régime de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, le créateur mandant :

• conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA — une facture émise par Pacha en son nom reste, fiscalement, sa facture ;
• s'engage à verser au Trésor la taxe qui serait mentionnée sur les factures émises en son nom, s'il est assujetti à la TVA (en franchise en base — le cas le plus courant — aucune TVA n'est facturée ni due) ;
• signale sans délai à Pacha toute modification de ses données d'identification (nom légal, adresse, SIRET, numéro de TVA), directement dans son espace créateur ;
• est informé qu'il lui appartient de déclarer à son service des impôts des entreprises, dans les délais de sa déclaration de résultats, qu'un client établit régulièrement des factures en son nom (état prévu au b du même article). C'est la seule démarche qui reste à sa charge — le « aucune démarche » de l'article 3.1 ne vise que la facture rectificative.

Chaque facture émise sous ce mandat portera :

• le nom légal, l'adresse et le SIRET du créateur, tels que renseignés dans son espace créateur ;
• son numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un, sinon la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base) ;
• l'identité complète d'Emporia SAS : SIRET, numéro de TVA, adresse, RCS ;
• la mention « Autofacturation », rappelant qu'il s'agit d'une facture établie par le client au nom et pour le compte du prestataire ;
• un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue par année (format CRE-AAAA-NNNN) ;
• la date d'émission, la période concernée, et le détail des sommes dues ligne par ligne ;
• la TVA, si le créateur y est assujetti, calculée au taux applicable (20 % par défaut) ;
• la date d'échéance de règlement, la politique d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-9, I et L. 441-10, II du code de commerce — un régime de mentions obligatoires distinct de la TVA, applicable à toute facture entre professionnels.

Un créateur qui a déposé son dossier d'immatriculation mais n'a pas encore reçu son numéro est payé normalement. Sa facture porte alors la mention « SIRET en cours d'attribution » à la place du numéro : l'article R. 123-237 du code de commerce, qui impose le SIREN sur les factures, vise « toute personne immatriculée », et ne s'applique donc pas à qui attend encore le sien.

3.1 Régularisation. Dès que le numéro est attribué et renseigné dans l'espace créateur, Pacha émet une facture rectificative pour chaque facture déjà établie sous cette mention, portant cette fois le SIRET définitif. Le créateur n'a aucune démarche à faire.

3.2 Plafond. Tant que le numéro n'est pas attribué, le total cumulé des versements est plafonné à 1 000 €. Au-delà, les sommes continuent d'être calculées et restent acquises, mais leur versement attend le numéro — et part intégralement au versement suivant son attribution. Ce plafond protège les deux parties d'une immatriculation qui n'aboutirait jamais ; il ne fait perdre aucun euro.

Le créateur qui a choisi « J'envoie moi-même mes factures » n'est pas couvert par le présent mandat, mais le principe reste le même : sa facture déclenche son versement. Il la dépose depuis son espace créateur, à l'écran « Versements », pour le montant exact affiché pour la période. Le versement part à la clôture suivante.

Si le montant de la facture déposée diffère du montant dû, Pacha ne verse rien et revient vers le créateur : un écart n'est jamais tranché unilatéralement en payant le plus petit des deux montants.

Le créateur peut contester le contenu d'une facture déjà émise (montant, période, mentions) en écrivant à Pacha, dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf erreur manifeste. Pendant l'examen d'une contestation, le versement correspondant peut être suspendu jusqu'à sa résolution.

Le mandat prend fin dans l'un des cas suivants :

• le créateur quitte le programme Pacha Club ;
• il bascule vers le mode « J'envoie moi-même mes factures » depuis son espace créateur ;
• il révoque expressément le mandat par écrit.

La fin du mandat ne remet pas en cause les factures déjà émises régulièrement pendant qu'il était en vigueur. Après sa fin, le créateur redevient responsable de l'émission de ses propres factures pour toute période postérieure.

Ce mandat porte uniquement sur la forme et l'émission des factures. Il ne modifie ni le montant dû ni les règles de calcul de la rémunération (taux de commission, plancher éventuel), fixés à l'enrôlement et garantis par l'article 1 bis des CGU du programme — ni les conditions d'utilisation du contenu, définies par ces mêmes CGU.

Les sommes dues sont arrêtées chaque lundi pour la semaine écoulée, et le virement est émis au plus tard deux jours ouvrés après cette clôture. Ce délai est très inférieur au maximum légal de 60 jours entre professionnels (article L. 441-10, I du code de commerce). Il n'existe aucun seuil minimum de versement : une semaine à 2 € donne lieu à un virement de 2 €.

Ce mandat est soumis au droit français. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, des tribunaux compétents du ressort de Lyon — dans la mesure où l'article 48 du code de procédure civile permet cette attribution ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.