Conditions générales d'utilisation et licence de contenu — Pacha Club

Pacha rémunère des créateurs indépendants qui déposent des vidéos mettant en scène leur chat et le produit Pacha, en échange d'une rémunération assise sur le budget publicitaire Meta effectivement dépensé derrière les vidéos acceptées. Le taux, le plancher éventuel et leurs modalités de calcul sont définis dans l'offre acceptée par le créateur à son enrôlement — pas par le présent document, qui porte uniquement sur l'usage du contenu.

Le créateur reste un prestataire indépendant. Ce document ne crée ni salariat ni exclusivité : il reste libre de travailler avec d'autres marques, y compris concurrentes, pendant toute la durée de sa participation au programme. La seule limite porte sur la réutilisation d'une vidéo déjà diffusée par Pacha auprès d'une marque de litière pour chat — voir l'article 6.

Aucun lien de subordination n'est créé : le créateur organise librement son travail, choisit ses horaires, son matériel et sa manière de filmer, et n'est soumis à aucune obligation de volume. Les angles et conseils que Pacha lui transmet sont des recommandations, jamais des directives. Il assume lui-même ses cotisations sociales, ses impôts et ses assurances ; Pacha ne verse aucune cotisation en son nom et ne lui doit ni congés, ni indemnités, ni aucune prestation attachée au salariat.

1 bis.1 Le taux de commission applicable au créateur est fixé au moment de son enrôlement dans le programme. Il est enregistré à cet instant et ne peut jamais être réduit ni modifié rétroactivement, y compris si Pacha change le taux proposé aux nouveaux entrants. Pacha peut ouvrir un nouveau programme à d'autres conditions ; le créateur est libre de refuser d'y entrer et de rester au sien.

1 bis.2 Le taux en vigueur pour le créateur, ainsi que le détail du calcul de chaque semaine, sont consultables à tout moment dans son espace créateur.

1 bis.3 — Ce qui peut faire varier une somme déjà calculée. Une commission acquise ne peut être ajustée à la baisse que dans deux cas, et aucun autre : une correction de la dépense publicitaire par Meta lui-même (une dépense annulée ou re-facturée par la régie, répercutée à l'identique), ou une fraude avérée au sens de l'article 9. En dehors de ces deux cas, un montant calculé est définitif.

Chaque vidéo acceptée reçoit un numéro de concept unique et définitif. Ce numéro est inscrit dans le nom de chaque publicité diffusée à partir de cette vidéo, et c'est lui qui relie la dépense publicitaire remontée de Meta à la rémunération du créateur. La dépense est synchronisée automatiquement depuis le compte publicitaire, jour par jour.

Si une dépense ne peut pas être rattachée à un concept, elle déclenche une alerte interne chez Pacha et la semaine concernée n'est pas clôturée tant que le point n'est pas résolu : une semaine douteuse est retenue en entier, jamais payée à moitié. Le créateur peut demander à tout moment le détail du rattachement d'une période, et contester un calcul par écrit dans les trente jours suivant la clôture de la semaine concernée, quel que soit son mode de facturation — les modalités pratiques décrites à l'article 4 du mandat de facturation s'appliquent aux deux modes. Une contestation ne suspend que la somme contestée, jamais le reste.

Le créateur dépose un ou plusieurs fichiers vidéo depuis son espace créateur. Chaque dépôt est examiné individuellement par Pacha, qui répond par l'un des états suivants : Acceptée, Révision demandée, Refusée, ou Retirée (si le créateur retire lui-même son dépôt avant qu'il ait été traité). Une révision ou un refus est toujours accompagné d'un motif écrit, visible dans l'espace créateur.

La rémunération du créateur est assise sur le budget publicitaire effectivement dépensé derrière ses vidéos. Pacha n'accepte que des vidéos qu'elle a l'intention de diffuser, mais une acceptation ne constitue pas un engagement sur un montant de dépense : une vidéo acceptée puis peu ou pas diffusée rapporte peu ou rien. C'est dit ici plutôt que découvert plus tard.

En contrepartie, tant qu'une vidéo est diffusée, elle rémunère son créateur — sans limite de durée, et y compris après son départ du programme (article 11).

Tant qu'un dépôt n'est pas passé à l'état Acceptée, Pacha n'a aucun droit d'exploitation sur son contenu — qu'il s'agisse d'un refus, d'une révision restée sans suite, ou d'un retrait. Le créateur en dispose librement, y compris pour le proposer à une autre marque.

Le dépôt emporte seulement une licence technique, strictement limitée à ce que la revue exige : héberger le fichier, le convertir pour la lecture, et le montrer à l'équipe de revue de Pacha. Cette licence ne permet aucune diffusion publique ni aucun usage publicitaire, et s'éteint avec le refus ou le retrait du dépôt.

4.1 Ce qui reste au créateur. Le créateur reste seul propriétaire de son contenu et de tous les droits qui s'y attachent (droit d'auteur, droit à l'image sur lui-même). Pacha n'acquiert jamais la propriété d'une vidéo — seulement la licence décrite ci-dessous, qui comprend l'autorisation d'image du 4.2 bis.

4.2 Ce que la licence couvre. Le passage d'un dépôt à l'état Acceptée, horodaté dans l'espace créateur, vaut licence non exclusive accordée à Pacha (Emporia SAS) d'utiliser la vidéo acceptée : en publicité payante sur les comptes publicitaires Meta de Pacha, quel que soit le marché sur lequel elle est diffusée (France, Suisse, Allemagne, Pays-Bas, ou tout autre marché où Pacha exploite un compte publicitaire) ; et sur les canaux détenus par Pacha (comptes Instagram, TikTok et YouTube de la marque, site monpacha.fr et ses déclinaisons, newsletter). La licence ne couvre aucun autre usage : ni revente à un tiers, ni cession à une autre marque, ni usage en dehors des canaux qui viennent d'être listés.

4.2 bis Image et voix. La licence emporte l'autorisation expresse d'exploiter l'image et la voix du créateur telles qu'elles figurent dans la vidéo acceptée — et uniquement telles qu'elles y figurent — sur les canaux, pour les finalités publicitaires et pour la durée définis par le présent article. Cette autorisation suit le sort de la licence : elle s'éteint avec elle, notamment en cas de retrait (article 5). Pacha ne réutilise jamais l'image ou la voix du créateur en dehors de la vidéo dont elles proviennent, et ne crée aucune reproduction générée ou synthétique de l'une ou de l'autre.

4.2 ter Adaptations autorisées. Pour les besoins de la diffusion, Pacha peut adapter la vidéo acceptée dans les limites suivantes, et aucune autre : sous-titrage et doublage pour le marché de diffusion, recadrage aux formats publicitaires (par exemple 4:5 ou 9:16), raccourcissement ou découpe en extraits, ajout d'habillages graphiques et de textes d'accroche, et assemblage avec d'autres plans au sein d'un montage publicitaire — le tout sans jamais dénaturer le propos du créateur ni lui faire dire ce qu'il n'a pas dit. Le droit moral du créateur reste entier, conformément à la loi.

4.3 Durée. La licence dure aussi longtemps que la vidéo est effectivement diffusée en publicité ou reste disponible sur l'un des canaux détenus par Pacha listés au 4.2. Une vidéo qui n'est plus diffusée nulle part n'est plus couverte. Le créateur peut à tout moment demander où sa vidéo est diffusée.

Un créateur peut changer d'avis sur une vidéo déjà en diffusion. Cet article existe pour que ce retrait se passe dans un cadre clair plutôt que dans la précipitation — pour les deux parties.

5.1 Le créateur peut demander le retrait de la licence sur une vidéo acceptée à tout moment, par écrit (email ou espace créateur), sans avoir à motiver sa demande.

5.2 Pacha arrête la diffusion de la vidéo concernée dans un délai raisonnable, tenant compte des contraintes techniques de la plateforme publicitaire — au maximum 5 jours ouvrés à compter de la demande.

5.3 Le retrait n'a pas d'effet rétroactif : il ne remet pas en cause la rémunération déjà acquise sur la diffusion passée de la vidéo, ni celle acquise entre la demande et l'arrêt effectif de la diffusion.

5.4 Parce que la rémunération du créateur est indexée sur la diffusion réelle de ses vidéos, un retrait met fin à la rémunération de la vidéo concernée à la date où sa diffusion cesse effectivement — pas à la date de la demande.

Que la vidéo ait été acceptée ou non, le créateur garde le droit de l'utiliser dans son propre portfolio et pour sa propre promotion (site personnel, reel de démonstration, candidature auprès d'une autre marque). Ce droit ne l'autorise pas à revendre ou reconcéder la vidéo à une marque concurrente tant que Pacha la diffuse encore en publicité au titre de l'article 4.

Au sens du présent article, une marque concurrente est une marque qui commercialise de la litière pour chat. Cette définition est limitative : travailler avec une marque d'alimentation, d'accessoires, de jouets ou de soins pour animaux — y compris en réutilisant une vidéo déjà diffusée par Pacha — n'est pas restreint par le présent article.

Chaque décision (acceptation, révision, refus) résulte d'une revue humaine chez Pacha — jamais d'un traitement automatique — et est enregistrée avec la date et l'heure exactes, visible par le créateur dans son espace et conservée dans le journal interne de Pacha. Cet horodatage fait foi du périmètre et de la date de la licence en cas de désaccord ultérieur.

Les vidéos diffusées en partenariat de contenu de marque portent la mention native de Meta « Partenariat rémunéré » (Paid partnership), conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre ses dérives, et à l'article L. 121-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses. Le créateur s'engage à ne jamais présenter son contenu Pacha comme un avis spontané et non rémunéré.

9.1 Sincérité. Le créateur répond sincèrement aux questions posées à la candidature et à l'inscription. S'il déclare une audience, celle-ci est organique — pas de followers achetés, pas de bots. Le programme n'exige aucune audience minimum : ne pas en avoir n'est pas un défaut, en inventer une en est un.

9.1 bis Une déclaration délibérément fausse permet à Pacha de mettre fin à la participation du créateur. Elle ne fait pas perdre les sommes déjà acquises au titre de vidéos réellement diffusées : celles-ci restent dues et sont versées. Pacha ne retient une somme acquise que dans un seul cas — une fraude portant sur cette somme elle-même (manipulation de la dépense publicitaire, dépôt d'un contenu dont le créateur n'est pas l'auteur) — et pas au titre d'un manquement sans lien avec elle.

9.2 Droits des tiers. Le créateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour toute personne apparaissant dans une vidéo — y compris, pour un mineur, l'accord écrit d'un parent ou tuteur — ainsi que des droits sur toute musique ou élément tiers utilisé.

9.3 Non-dénigrement. Le créateur s'abstient de dénigrer Pacha, sans que cela ne l'empêche d'exprimer une opinion sincère ni de respecter ses obligations légales de divulgation (article 8).

Le créateur peut demander, depuis son espace, des sacs de litière pour lui permettre de tourner ; chaque demande est validée ou refusée par Pacha, avec un motif en cas de refus, et l'expédition part à l'adresse de livraison indiquée dans la demande. Ces échantillons sont un accessoire de tournage, jamais une rémunération : la rémunération est en euros et n'est jamais remplacée, en tout ou partie, par des produits.

Ils sont fournis sans contrepartie exigible : si le créateur ne dépose finalement aucune vidéo, Pacha ne demande ni le retour ni le remboursement des sacs reçus. Un produit endommagé pendant le transport n'est pas imputable au créateur.

Pacha partage avec ses créateurs des angles, accroches et enseignements tirés de ses propres campagnes — c'est-à-dire ce qui a réellement fonctionné, et qui a coûté cher à apprendre. Le créateur s'engage à ne pas les transmettre à une marque de litière pour chat concurrente, au sens limitatif de l'article 6.

Cet engagement porte sur ce que Pacha lui a communiqué, jamais sur son propre savoir-faire : ce qu'il savait déjà faire, ce qu'il apprend ailleurs et ce qu'il découvre par lui-même lui appartient entièrement et il en fait ce qu'il veut, y compris pour d'autres marques. Il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence, et elle ne restreint pas sa liberté de travailler, garantie à l'article 1.

Les données transmises — identité, coordonnées (adresse, téléphone, email), pseudo Instagram, IBAN, adresse de livraison des échantillons, vidéos déposées, ainsi que l'adresse IP et le navigateur enregistrés à chaque acceptation d'un document contractuel (pour prouver le consentement) — sont traitées par Emporia SAS sur le fondement de l'exécution du contrat conclu avec le créateur. L'IBAN est chiffré au repos et chaque accès est journalisé. Le créateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'export, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données, à exercer à creators@monpacha.fr — sans effet rétroactif sur les factures déjà émises, dont la conservation obéit à une durée légale distincte. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sous-traitants et destinataires. Pour fonctionner, le programme confie certaines données à des prestataires techniques, chacun pour un rôle précis : hébergement de l'application et stockage des vidéos, base de données, envoi des emails, partage des vidéos acceptées avec l'équipe publicitaire, et expédition des échantillons (nom, adresse de livraison et téléphone transmis au prestataire logistique). Aucun d'eux n'est autorisé à utiliser ces données pour son propre compte. Meta reçoit par ailleurs les éléments nécessaires à la diffusion publicitaire en qualité de responsable de traitement autonome, selon ses propres conditions. Certains de ces prestataires traitent des données en dehors de l'Union européenne : ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus au RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation). La liste nominative et à jour est communiquée sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

Durée de conservation. Les données du créateur (identité, IBAN, coordonnées, vidéos déposées) sont conservées trois ans à compter du dernier paiement qui lui a été versé — ou, s'il n'a jamais été payé, à compter de la fin de sa participation — puis supprimées. Par exception, les factures émises en son nom sont conservées dix ans, durée imposée par l'article L.123-22 du code de commerce, et une demande de suppression ne peut pas y faire obstacle.

Chaque partie peut mettre fin à la participation du créateur au programme à tout moment, sans préavis ni justification. La résiliation n'a pas d'effet rétroactif sur les licences déjà accordées (article 4) ni sur les commissions déjà acquises.

11.1 — La rémunération ne s'arrête pas au départ. Une vidéo acceptée avant le départ du créateur et toujours diffusée après continue de le rémunérer, aux mêmes conditions et au même taux, jusqu'à ce que sa diffusion cesse. C'est la contrepartie directe de la licence de l'article 4 : tant que Pacha exploite la vidéo, elle la paie. Quitter le programme n'oblige donc jamais à choisir entre partir et perdre ce qu'une vidéo rapporte encore.

11.2 Un créateur qui veut à la fois partir et faire cesser cette rémunération n'a qu'à demander le retrait de la licence sur ses vidéos (article 5) : la diffusion s'arrête, et la rémunération avec elle.

Le programme est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Une inscription suppose la capacité de conclure un contrat, d'émettre des factures et de percevoir une rémunération professionnelle. Si Pacha constate qu'un participant est mineur, la participation prend fin — mais les sommes acquises au titre de vidéos réellement diffusées lui restent dues et lui sont versées, le cas échéant entre les mains de son représentant légal.

11 ter.1 — Documents. La relation entre Pacha et le créateur est régie par ces CGU, par le mandat de facturation et par le consentement au partenariat publicitaire, ainsi que par les conditions de rémunération enregistrées à son enrôlement et consultables dans son espace créateur. Ces éléments forment l'intégralité de l'accord ; aucune promesse faite ailleurs, à l'oral comme par message, ne les remplace — mais aucune ne peut non plus être invoquée contre le créateur si elle ne figure pas ici.

11 ter.2 — Si une clause est invalide. Si l'une des stipulations de ces documents était jugée nulle ou inapplicable, elle serait réduite au minimum nécessaire pour redevenir valable, et les autres continueraient de s'appliquer. L'invalidité d'une clause ne remet jamais en cause la rémunération acquise.

11 ter.3 — Transmission. Si Pacha ou Emporia SAS venait à être transmise ou réorganisée, le présent accord se poursuivrait à l'identique avec le repreneur, aux mêmes conditions de rémunération — le créateur n'a pas à renégocier son taux du fait d'un changement chez Pacha. Le créateur ne peut pas, de son côté, céder sa participation à un tiers.

Ce document est soumis au droit français. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, des tribunaux compétents du ressort de Lyon — dans la mesure où l'article 48 du code de procédure civile permet cette attribution ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.